Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

207 du code général des impôts et du 1° du 1 du III du même article.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-11 du code de l'urbanisme : « II.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».

Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements

charge de l’État une somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B D n'était pas compétent au regard des dispositions de l'article L. 122-5 a) du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme