Le VII de ce même article, repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts, prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1502 de ce code : " I.

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " () II Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

Ce moyen sera donc écarté comme inopérant. 12. En troisième lieu, aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2019 : « I.-A.

Ce moyen sera donc écarté comme inopérant. 12. En troisième lieu, aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2019 : « I.-A.

Ce moyen sera donc écarté comme inopérant. 12. En troisième lieu, aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2019 : « I.-A.

Ce moyen sera donc écarté comme inopérant. 12. En troisième lieu, aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2019 : « I.-A.

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts dès lors qu'elle doit être regardée comme ayant elle-même

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.