Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007292_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 1414 du code civil ; - elle était mariée sous le régime de séparation de biens en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204563_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ils doivent donc être regardés comme demandant l'annulation des articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 en ce que ces articles apportent des modifications par rapport aux articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 de l'ancienne
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2109228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la taxe sur les friches commerciales prévue par les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts est irrecevable, faute d'avoir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406478_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En cinquième lieu, si le requérant se prévaut d’une première décision d’une première décision implicite d’admission à concourir, l’article L. 325-37 du code général de la fonction publique dispose, à propos
Source officielle8ème chambre
DTA_2104097_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300441_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de son article 5 : " Peuvent être reconnus comme calamités agricoles, sur une zone déterminée, les accidents climatiques suivants, au regard des dégâts qu'ils ont provoqués sur l'activité agricole
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300440_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307552_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge social
DTA_2400925_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307111_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2116119_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208450_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
regardé comme regardé comme invoquant, à l'encontre du refus de titre de séjour du 28 juin 2022, un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2305014_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2111694_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102914_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416187_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 16