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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204438_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502261_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, 156, 157, 158 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502843_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a constaté la péremption du permis d'aménager obtenu le 26 avril 2019 sur les parcelles cadastrées AA 144, 153, 156, 157, 158
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506904_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires des lots 150, 156, 157 et 158 situés dans le bâtiment D de la résidence des Loges ; en 2008, l'assemblée générale des copropriétaires les a autorisés à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102648_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 157, 171, 172, 155, 154, 278, 277, 150, 149, 148 et 145, et, en zone AUb, les parcelles cadastrées section AD n° 260, les parcelles cadastrées section ZI nos 113, 159, 163, 158 et 118 et les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101453_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, 153, 154, 158, 159, 164, 165 et 166 de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000231_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La destination " commerce et activités de service " prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comporte une sous-destination : " artisanat et commerce de détail " prévue au 3° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-39 et L. 152-40 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005749_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005748_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005750_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle7ème chambre
DTA_2105651_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005747_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces schémas satisfont au dernier alinéa de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme. 19.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201644_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : 5.
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