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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101732_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202490_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de rupture conventionnelle fixée au montant maximum prévu aux articles 2 et 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2311657_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202683_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2102588_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code
Source officielleChambre 2
DTA_2002738_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 1132-1 du code du travail ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600113_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
R. 121-4 du code de l’urbanisme ni des espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du même code, de sorte que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101789_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : I. - Les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300583_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En conséquence, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1585 D du code général des impôts ; les pièces produites ne permettent pas de faire regarder le projet comme entrant dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 1585 C du même code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301408_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300967_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
1594-0 G du code général des impôts ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande, en application de l'article L. 911-2 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301506_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la créance de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101981_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2202388_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307070_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article A. 424-2 de ce même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2404181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
47 du code civil ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2415943_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel
Source officielle6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110353_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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