31 de la convention collective de métallurgie du 13 mars 1972.

de la convention collective nationale du sport ; - la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels pouvait être appliquée dès lors que le centre aquatique se compose

de rendre une offre irrégulière ; - le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier l'applicabilité et la validité des conventions collectives ; - la convention collective nationale du sport

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

des équipements de détente conséquents, que l'engagement de reprise fixé par l'article L. 1224-1 du code du travail implique l'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs,

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective nationale du sport, l'autorité concédante

(ELAC) alors qu'elle aurait dû appliquer la convention collective nationale du sport, ce qui la rendait irrégulière ; - en n'imposant pas la convention collective sport, l'autorité concédante a créé

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

collective étendue ; - la convention collective nationale du sport, dite CCNS, du 7 juillet 2005 a été modifiée par un avenant du 6 novembre 2009, publié par arrêté ministériel du 7 avril 2010, afin

culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est

Le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 10 avril 2010 est ainsi défini à l'article 1.1 : " La convention collective du sport règle,

Aux termes de l'article L.'2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

Article 2 : L'association « collectif des commerçants et des entreprises du secteur Lyon-nord / RN6 - RD 306 / Techlid », M. A...

Enfin, aux termes de l'article L. 2224-11 de ce code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 2.

Par conséquent, ils rentrent dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport et non de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.

collective ELAC et non de la convention collective nationale du sport ; - l'exception relative à la " gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir " prévue à l'article 1er de