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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
Source officielle10ème chambre
DTA_2301321_20260227
27 février 2026
27 février 2026
pas atteinte au principe de présomption d’innocence, garanti notamment par l’article 9-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " () Les personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
1240 et suivants du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106974_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l’imputabilité des désordres : D’une part, aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civile du maître d'ouvrage les dommages matériels affectant l'opération de construction ou les indemnités les compensant dont le maître de l'ouvrage serait responsable par application des articles 1642
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de décharge des pénalités de retard : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
illicites ; l’article R.2224-5-5 du code général des collectivités territoriales précise les différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre ; - en vertu de l’article L.2212-2 du code général
Source officielle