, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;3° Le

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

Et aux termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil".

L. 761-1 du code de justice administrative.

de sauvegarde qui les concernent est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 125-2 du code de l'environnement ».

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

-1, 1646-1, 1792 à 1792-6 et 1831-1 du code civil ; - Logial-OPH n'apporte aucune justification quant à ses demandes indemnitaires dont le montant est supérieur à celui retenu par l'expert ; - la

L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 6, L. 1110-1, et R. 2100-1 du code de la commande publique ; - l'exigence de lier le contentieux avant d'obtenir une indemnisation

L. 761-1 du code de justice administrative.