1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

fondé à en obtenir le remboursement en application des articles 1641 et 1644 du code civil, dès lors que la pertinence de leur réparation n'est pas avérée ; - il est fondé à obtenir la réparation des

Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des

Sur le bien-fondé des impositions : 4. A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

propositions de rectification en date des 16 février et 11 avril 2016, les dispositifs spécifiques prévus aux articles 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts et a, en conséquence

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 3 du règlement du PLU et l'article

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : * à titre principal : - l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " II. - La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article

L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, quand bien même l'agent se serait acquitté des retenues pour pension correspondant à cet indice ; - M.

Il soutient que : la mise en demeure méconnait les exigences procédurales prévues par l’article 1728 du code général des impôts ; l’administration fiscale a méconnu l’article 1728 du code général des