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65 résultats pour « article 1645 du code civil. Or »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102679_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003289_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, qu'elle a acquittées à raison des cessions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 1647 D du même code, dans sa rédaction applicable : « I. – 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100913_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du code civil à l'acheteur d'un bien.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201464_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 3 du règlement du PLU et l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300074_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203627_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103221_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 du même code, dans sa version applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003160_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201821_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : * à titre principal : - l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003212_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004845_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302690_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2217014_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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