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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402067_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Conformément aux dispositions précitées de l'article 1601-3 du code civil, M. et Mme C sont devenus propriétaires de l'immeuble à raccorder au réseau d'assainissement collectif le 4 août 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107539_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et de l'article 1518 F du code général des impôts ; - la requête est tardive et, par suite, irrecevable.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208010_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102416_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2302036_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sont déterminées par les dispositions de l'article 1496 du code général des impôts. 7.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318049_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202083_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,
Source officielle2ème chambre
DTA_2106444_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
la demande conformément au b du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique ; le " projet médico-technique " annexé à son dossier ne saurait être considéré comme satisfaisant à l'obligation
Source officielle5ème chambre
DTA_2301327_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905336_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C de Tourris qui doit être regardé comme soulevant, sur le fondement de l'article L. 2224 du code civil, le moyen tiré de ce que la créance aurait été prescrite à la date d'émission du titre de perception
Source officielle9ème chambre
DTA_2103529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2202902_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201314_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. " L'article 2240 du code civil dispose
Source officiellePage 1 sur 42