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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et n°1678 ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à
Source officielleChambre 1
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006671_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
, 1671, 1672 et 1673 à Mérignies, et classé en zone UCb au plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503426_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
Source officielleJuge social
DTA_2306189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2224 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
1647 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004177_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500243_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article 1674 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204583_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielleChambre 3P
DTA_2204584_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielleChambre 3P
DTA_2204585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code civil et L. 111-7, L. 121-2 et L. 512-2 du code de procédure civile d'exécution ; 2°) d'ordonner l'arrêt des poursuites entreprises à son encontre ; 3°) d'annuler le titre exécutoire du 20 novembre
Source officiellePage 1 sur 66