Il résulte de l’instruction et l’association Monev a présenté des demandes de plafonnement sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa réclamation contentieuse

1647 B sexies du code général des impôts et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions

, 1671, 1672 et 1673 à Mérignies, et classé en zone UCb au plan local d'urbanisme.

A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Il résulte de la combinaison de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les avis des sommes à payer n'ont pas été émis conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

2224 du code civil.

1647 bis du code général des impôts.

Les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités locales n'ayant pas institué un recours préalable obligatoire avant la contestation contentieuse des titres exécutoires, il est

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

code civil et L. 111-7, L. 121-2 et L. 512-2 du code de procédure civile d'exécution ; 2°) d'ordonner l'arrêt des poursuites entreprises à son encontre ; 3°) d'annuler le titre exécutoire du 20 novembre

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

Elle soutient : - prendre acte de l'application des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts telle que rappelée par la cour administrative d'appel de Toulouse dans son

Il résulte des dispositions du 4° de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, éclairées