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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2112819_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions du " V ", du " d ", de l'article 271 du code général des impôts, prises pour la transposition des dispositions de l'article 169 (a) de la directive
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300034_20230124
24 janvier 2023
des effets dont notamment le remboursement à l'Etat (sic) par la Polynésie française (sic) des sommes non distribuées " ; - ladite convention ayant été prise sur le fondement de l'article 169 précité
7ème Chambre
DTA_2113919_20231120
20 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
DTA_2113918_20231120
9ème chambre
DTA_2113943_20250115
15 janvier 2025
premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : / 1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts () ".
2ème chambre
DTA_2120626_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n° 2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 applicable, en vertu du II de l'article 58 de cette loi,
6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
proposition de rectification n'aient été auparavant mises en recouvrement, n'a pas eu pour objet de reprendre la procédure initiale de redressement afin d'en régulariser les vices dans le délai imparti par l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2105171_20231109
9 novembre 2023
B soutient que les impositions en litige sont prescrites au regard des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
de régulariser sa situation lorsqu'il s'est livré à une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169.
DTA_2302076_20250826
26 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
DTA_2201837_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
4ème chambre
DTA_2306741_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, les éléments transmis par les requérants ont été considérés incomplets aboutissant, en vertu de l’article 169 du livre des procédures fiscales, à une extension du droit de reprise de l’administration
4ème Chambre
DTA_2005445_20230330
30 mars 2023
Par suite, son activité est réputée occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
10ème chambre
DTA_2204785_20221226
26 décembre 2022
des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était
9ème Chambre
DTA_2213919_20230724
24 juillet 2023
prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : / () 2° A l'audition commune des futurs
5ème Chambre
DTA_2306602_20250218
18 février 2025
Si le préfet fait valoir que la déclaration de la naissance de Mme B est intervenue en 1999 en méconnaissance des dispositions des articles 169 et 172 du code civil gabonais, il ressort des pièces du dossier
DTA_2026732_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 169 quater F du code général des impôts : " Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants
DTA_2206220_20250515
15 mai 2025
C A, d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, de conseil en pari sportif.
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