Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2024 fixant le plafond des ressources prises en

définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.

pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

n°s 162 et 164, les bornes en litige ne sont pas les mêmes, hormis la borne n°5.

n°s 162 et 164, les bornes en litige ne sont pas les mêmes, hormis la borne n°5.

n°s 162 et 164, les bornes en litige ne sont pas les mêmes, hormis la borne n°5.

n°s 162 et 164, les bornes en litige ne sont pas les mêmes, hormis la borne n°5.

dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « I.

J C avec 164 voix, M. I A avec 163 voix et M. E A avec 161 voix sur les 322 suffrages exprimés. M. D, membre du conseil municipal, demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales.

pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

du code de la sécurité sociale et les articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du même code.