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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
donnant à bail le logement dont la rénovation énergétique est envisagée, au sens de l’article 1709 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110448_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300939_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il existe un risque de trouble à l'ordre public ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1719 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304259_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle9ème chambre
DTA_2305554_20240226
26 février 2024
26 février 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2213816_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501406_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304068_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 ; - l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503085_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1719 du code civil est inapplicable à sa situation ; - son bien n’a subi aucune amélioration depuis sa construction en 1974 ; - l’administration n’a pas tenu compte de l’état effectif de son bien.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203961_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle3ème chambre
DTA_2204396_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle3ème chambre
DTA_2204404_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403574_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
relevant de la seule compétence du juge judiciaire en vertu de la combinaison des articles L. 114-17 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePage 1 sur 7