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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2003340_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501488_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327426_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : le code civil, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2102131_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101969_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101971_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
6 février 2026
article 1736 du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400467_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code
Source officielle8ème chambre
DTA_2204001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil dans la mesure où le préfet ne pouvait se fonder sur le sursis à exploitation de son acte de naissance
Source officielleChambre 1
DTA_2201573_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
1736 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117899_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnaît les articles 18, 30, 31-2 et 47 du code civil, ainsi que les articles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2401090_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, de l’article 18 du code civil et de l'article 31de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306437_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406053_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519010_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105139_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
1736 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604740_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge artielle de l’amende de l’article 1736 IV du code général des im ôts au titre de l’année 2014 : 7.
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