Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

Selon l'article LP. 172-1 de ce même code : " () 7° Pour l'application du 9°) de l'article 171-1, les sommes imposables sont déterminées par la comparaison du total des postes de capital, de réserves et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent

L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles L. 5335-3, L. 5335-4, L. 5337-1, L. 5337-2, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports, et

A, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, s'est fondé sur les dispositions du 4° de l'article L. 171-8-II du code de l'environnement.

, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire, l’article 1770 undecies ne

l'article L. 421-4 du même code.

, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

1736 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée ; S'agissant de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : - elle n'est pas fondée ; - l'administration méconnaît

Aux termes du premier alinéa de l'article 171-2 de ce code : " I. ' Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Par suite, le délai de prescription prévu à l'article 8 du code de procédure pénale n'est pas opposable à cet arrêté. Le moyen tiré de la prescription pénale des faits reprochés est donc inopérant.