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2ème Chambre

DTA_2101335_20231018

18 octobre 2023

, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux

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TA

2ème chambre

DTA_2201185_20250325

Administratif

25 mars 2025

du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages

Source officielle

3ème chambre

DTA_2006881_20231019

19 octobre 2023

Sur l'amende pour infractions aux règles de facturation de l'article 1737 du code général des impôts : 2.

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

25 mai 2023

324 H de l'annexe III du code général des impôts est inapplicable ; un seul sous-critère permettrait de maintenir l'immeuble en catégorie 3, mais l'apparition de désordres penche nettement en faveur de

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600154_20260310

10 mars 2026

L. 111-3 du code de l’urbanisme est illégal dès lors que ces dispositions sont inapplicables sur le territoire des communes littorales entièrement régies par celles de l’article L. 121-

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

14 février 2025

, Crane 2, Crane 3, Crane 4, Crane 5, Investima 14, Investima 16, Phoenix 1, Phoenix 2, Phoenix 3, Phoenix 4, Investima 17, Investima 18, Investima 19, Investima 25 Investima 26, Investima 27, Investima

2ème chambre

DTA_2304585_20240328

28 mars 2024

9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la

1 ère Chambre

DTA_2503546_20260203

3 février 2026

1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

1 ère Chambre

DTA_2503547_20260203

3 février 2026

1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

16 juin 2025

entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ; / 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas

2ème Chambre

DTA_2406990_20260305

5 mars 2026

9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la

2ème Chambre

DTA_2205111_20251119

19 novembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

4 février 2026

En cas de non admission d’un rapport mandataire, une pénalité forfaitaire est appliquée (article 16-Pénalités) ; / 3.

7éme chambre

DTA_2108773_20240620

20 juin 2024

L 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7éme chambre

DTA_2110792_20240620

20 juin 2024

L 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401660_20240307

7 mars 2024

Article 3 : Les conclusions de la requête de la société Allodiscrim présentées sur le fondement des articles L. 551-13 et L.551-18 du code de justice administrative ainsi que celles tendant au versement

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

16 juin 2025

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () L'établissement public de coopération intercommunal est substitué de plein droit, à

5ème Chambre

DTA_2206629_20250708

8 juillet 2025

B, et une indemnité provisionnelle de 1 000 euros à Mme A B et à Mme D B ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros en application de l'article

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208697_20221031

31 octobre 2022

La société Dubosq Immobilier soutient que : * le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître du présent recours en application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

4 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.