En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

1729 du code général des impôts. 12.

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En outre, aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article L. 111-24 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Le contrôleur

Neveux sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; cette société est assurée au titre de sa responsabilité décennale ; elle ne s'est pas bornée à une simple fourniture de matériel

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil () ". 10.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I.

Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole () / () / () les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés