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1ère chambre

DTA_2201334_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

30 décembre 2022

En ce qui concerne le refus d'imputation des réductions d'impôts et des déficits fonciers : 5. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

21 mars 2023

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2104501_20220901

1 septembre 2022

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

26 juin 2025

A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les constructeurs et leurs assureurs, présumés responsables

10ème chambre

DTA_2312100_20240715

15 juillet 2024

par l'article 47 du code civil. ".

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206221_20250220

20 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

1ère chambre

DTA_2000971_20230606

6 juin 2023

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

26 décembre 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

7ème chambre

DTA_1804897_20220722

22 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

31 mars 2026

1729 du code général des impôts, expose les motifs à l’origine des amendes et pénalités qu’elle envisageait d’infliger à la société requérante sur le fondement des articles 1788 A, 1737 et 1729 du code

10ème chambre

DTA_2213995_20231023

23 octobre 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

3ème chambre

DTA_2101539_20231201

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016940_20230713

13 juillet 2023

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

9ème chambre

DTA_2409677_20260430

30 avril 2026

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202365_20220729

29 juillet 2022

dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. 11.

4ème chambre

DTA_2201876_20231012

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol