au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

Les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts ne peuvent, compte tenu de leur objet, viser que les droits résultant d’un rehaussement.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : A titre principal : - elle n'est pas un constructeur au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et ne peut, dès lors, être regardée comme débitrice

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

Aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'action des demandeurs est prescrite, au regard de la prescription biennale du constructeur de l'article 1792-3 du code civil et, subsidiairement, de la prescription quinquennale

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

La requête de la commune de Lézignan-la-Cèbe, qui se prévaut du caractère impropre du revêtement à sa destination en se fondant explicitement de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil

Si les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de la consommation ne fixent pas la durée du délai qu'elle prévoit, la société à l'encontre de laquelle une mesure d'injonction est envisagée