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4ème chambre

DTA_2104055_20230420

20 avril 2023

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

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TA

6ème chambre

DTA_2100913_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 1792-3 du code civil : " Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1904049_20230404

4 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501129_20250417

17 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303572_20240221

21 février 2024

1792-3 du Code civil qui venait à expiration le 12 février 2014 ; - l'obligation alléguée est contestable, sa responsabilité contractuelle ne pouvant être recherchée dès lors qu'il a été démontré au

CHAMBRE 1

DTA_2303266_20251016

16 octobre 2025

Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Chambre 3

DTA_2201343_20241114

14 novembre 2024

Elle soutient que : - l'action des demandeurs est prescrite, au regard de la prescription biennale du constructeur de l'article 1792-3 du code civil et, subsidiairement, de la prescription quinquennale

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

7 janvier 2026

irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme

3ème chambre

DTA_2200275_20251216

16 décembre 2025

1792-3 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à rechercher leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ; - à titre très subsidiaire, il est fondé à rechercher la responsabilité

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200654_20220921

21 septembre 2022

1792-3 du code civil, ces éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ; - le maître d'ouvrage s'est

8ème chambre

DTA_1900592_20250704

4 juillet 2025

1792-3 du code civil, couvre les désordres relatifs à la détérioration des chaudières dès lors qu'ils compromettent le bon fonctionnement du musée

8ème chambre

DTA_2101257_20230216

16 février 2023

Aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " La présomption de responsabilité établie A l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

3ème Chambre

DTA_1906473_20230921

21 septembre 2023

dont la société ABO disposait pour engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil.

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

4 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

5 février 2026

Glen Dimplex Deutschland GmbH ; - la CAPBP ne saurait invoquer sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792-3 du code civil au titre de la garantie de bon fonctionnement dès lors que : * cette

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2511483_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

3ème chambre

DTA_2009461_20221110

10 novembre 2022

1792-4-3 du code civil est de dix ans ; la réception des travaux effectués par la société a été prononcée sous réserve de l'exécution de certains travaux au 24 juin 2016 ; - il est fondé à demander

7ème chambre

DTA_1804897_20220722

22 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies

3ème Chambre

DTA_2007250_20230316

16 mars 2023

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

2ème Chambre

DTA_2300714_20250522

22 mai 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.