Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,
Source officielle6ème chambre
DTA_2100913_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1792-3 du code civil : " Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303572_20240221
21 février 2024
21 février 2024
1792-3 du Code civil qui venait à expiration le 12 février 2014 ; - l'obligation alléguée est contestable, sa responsabilité contractuelle ne pouvant être recherchée dès lors qu'il a été démontré au
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303266_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - l'action des demandeurs est prescrite, au regard de la prescription biennale du constructeur de l'article 1792-3 du code civil et, subsidiairement, de la prescription quinquennale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2200275_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1792-3 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à rechercher leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ; - à titre très subsidiaire, il est fondé à rechercher la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2200654_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
1792-3 du code civil, ces éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ; - le maître d'ouvrage s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1792-3 du code civil, couvre les désordres relatifs à la détérioration des chaudières dès lors qu'ils compromettent le bon fonctionnement du musée
Source officielle8ème chambre
DTA_2101257_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " La présomption de responsabilité établie A l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dont la société ABO disposait pour engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Glen Dimplex Deutschland GmbH ; - la CAPBP ne saurait invoquer sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792-3 du code civil au titre de la garantie de bon fonctionnement dès lors que : * cette
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511483_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2009461_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1792-4-3 du code civil est de dix ans ; la réception des travaux effectués par la société a été prononcée sous réserve de l'exécution de certains travaux au 24 juin 2016 ; - il est fondé à demander
Source officielle7ème chambre
DTA_1804897_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 56