Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308503_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
Source officielleChambre 1
DTA_2100006_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100685_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204935_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Or, la SCI Azaf, qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de son gérant conformément à l’article 1842 du code civil, doit seule être regardée comme étant maître d’ouvrage et auteur des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1583 du code civil ; - le centre hospitalier ne pouvait donc, sans méconnaitre l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, procéder au retrait de la décision ayant
Source officielle8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 1842 du code civil " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1832 du code civil relatif aux sociétés civiles : " La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la fin de non- recevoir : Aux termes de l’article 1844-5 du code civil, « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (…)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - son gérant est habilité à la représenter en justice en vertu de l'article 1849 du code civil ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes du I. de l'article L. 229-15 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306437_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403391_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officiellePage 1 sur 14