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3ème Chambre

DTA_2101997_20230912

12 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier

5ème Chambre

DTA_2306217_20251016

16 octobre 2025

entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.

2ème chambre

DTA_2003150_20231019

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

4ème chambre

DTA_2209800_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 1847 du code civil relatif aux sociétés civiles : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes

2ème Chambre

DTA_2200523_20240320

20 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1145 du code civil, dans sa version applicable au litige : " Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. / La capacité des

2ème chambre

DTA_2401384_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article D. 1803-1 de ce code : " Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre

Juge unique chambre 1

DTA_2402464_20250715

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

Juge unique chambre 1

DTA_2404602_20250715

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

1ère Chambre

DTA_2500172_20260303

3 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1803-1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403391_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105982_20240702

2 juillet 2024

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306437_20251022

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

2ème chambre

DTA_2500811_20260226

26 février 2026

aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque le

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

4ème chambre

DTA_2411878_20260331

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée

Juge unique chambre 1

DTA_2207275_20250715

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

4ème Chambre

DTA_2002261_20230207

7 février 2023

parcelle ; elle aurait dû être précédée d'une enquête publique qui n'a jamais eu lieu ; elle viole, en outre, les articles 544 et 701 du code civil ; - à la date de la délibération du 10 octobre 2016