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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404596_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article 1857 du code civil dispose que : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, Mme B a été recherchée en paiement des impositions de taxe foncière demeurant dues à proportion
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201146_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés
Source officielle7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120407_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1858 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1859 et 1844-7 du code civil qu'en cas de liquidation judiciaire d'une société, le point de départ du délai de la prescription
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1859 et 1844-7 du code civil qu'en cas de liquidation judiciaire d'une société, le point de départ du délai de la prescription
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Source officielle5ème chambre
DTA_2209410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, le comptable public a alors engagé des poursuites à l'encontre de M. B, qui détient 99,99% du capital social de la société.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111016_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
1857 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111017_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
1857 du code civil. 9.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2206587_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1858 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.
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