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5ème Chambre

DTA_2210790_20250115

15 janvier 2025

Enfin, l'article l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

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TA

5ème Chambre

DTA_2210779_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Enfin, l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211039_20241105

5 novembre 2024

Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.

7éme chambre

DTA_2204107_20240321

21 mars 2024

Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.

JU2

DTA_2101107_20230126

26 janvier 2023

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, Mme B a été recherchée en paiement des impositions de taxe foncière demeurant dues à proportion

JU2

DTA_2101108_20230126

26 janvier 2023

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

30 décembre 2022

Selon les dispositions de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

30 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

17 avril 2025

. " Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

17 avril 2025

. " Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

7ème chambre

DTA_2201137_20230613

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120407_20250128

28 janvier 2025

1858 du code civil.

JUGE UNIQUE

DTA_2400135_20250114

14 janvier 2025

E A or, en application des articles 1857 et 1859 du code civil, le procès-verbal ne pouvait être établi que contre les associés non-liquidateurs, or, Mme F A épouse B ne figure pas parmi eux et M.

5ème chambre

DTA_2209410_20250617

17 juin 2025

Sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, le comptable public a alors engagé des poursuites à l'encontre de M. B, qui détient 99,99% du capital social de la société.

5ème chambre

DTA_2306060_20250506

6 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823