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1re Section - 1re Chambre

DTA_2211039_20241105

5 novembre 2024

Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.

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TA

7éme chambre

DTA_2204107_20240321

Administratif

21 mars 2024

Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.

Source officielle

JU2

DTA_2101107_20230126

26 janvier 2023

donné lieu à contestation assortie d'une demande de sursis de paiement ainsi qu'au bénéfice de la prescription du recouvrement ; - que les conditions d'application de l'article 1858 du code civil ne

JU2

DTA_2101108_20230126

26 janvier 2023

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

30 décembre 2022

Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

7ème chambre

DTA_2201137_20230613

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

17 avril 2025

En revanche, ce n'est qu'à la date de la dissolution de la société que le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 1859 du code civil précité au point 2 du présent jugement commencera à courir

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

17 avril 2025

En revanche, ce n'est qu'à la date de la dissolution de la société que le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 1859 du code civil précité au point 2 du présent jugement commencera à courir

JUGE UNIQUE

DTA_2400135_20250114

14 janvier 2025

E A or, en application des articles 1857 et 1859 du code civil, le procès-verbal ne pouvait être établi que contre les associés non-liquidateurs, or, Mme F A épouse B ne figure pas parmi eux et M.

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

23 janvier 2026

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

23 janvier 2026

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

23 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 1869 du code civil : " Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou,

5ème Chambre

DTA_2210779_20250115

15 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

5ème Chambre

DTA_2210790_20250115

15 janvier 2025

Enfin, l'article l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407009_20260414

14 avril 2026

2245 du code civil ne sont donc pas applicables ; le recouvrement des créances en litige est prescrit, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.

4ème chambre

DTA_2101318_20230725

25 juillet 2023

; ni les articles 1855 et 1856 du code civil, ni l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales ne lui imposaient de tenir une comptabilité commerciale antérieurement au 1er janvier 2014 ; - les