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5ème chambre

DTA_2207867_20250626

26 juin 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

4ème chambre

DTA_2202148_20260409

Administratif

9 avril 2026

à la mise en conformité des parcelles cadastrées section BR n° 180, n° 187 et n° 189 situées route départementale n° 7, lieu-dit le Castelet sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, dans

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100061_20230310

10 mars 2023

R. 57-6-9 du code de procédure pénale.

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

9 juillet 2024

L. 171-8 du code de l'environnement, consigné la somme de 371 000 euros au titre du coût des travaux prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-187-DREAL du 18 décembre 2020, ensemble la

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501485_20250819

19 août 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DTA_2208903_20250303

3 mars 2025

entre le public et l'administration, ne mentionne ni l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme qui autorise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme à procéder à une telle mise

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124401_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115453_20230323

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Reconduite à la frontière

DTA_2402792_20240425

25 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Président, Didier Sabroux, juge des référés

DTA_2300448_20231004

4 octobre 2023

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600423_20260303

3 mars 2026

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2300095_20230330

30 mars 2023

Il est, par suite, suffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302056_20250715

15 juillet 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'administration a procédé à une capitalisation irrégulière des revenus taxés au titre de l'article 151 du code général des impôts.

1ère chambre

DTA_2200523_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

1ère chambre

DTA_2200524_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

1ère chambre

DTA_2200526_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

1ère chambre

DTA_2200527_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

1ère chambre

DTA_2200537_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans