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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ailleurs, l'article 1871 du code civil dispose que : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007584_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ailleurs, l'article 1871 du code civil dispose que : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B ; - dès lors que la SCI Saint Germain est une société de participation régie par les articles 1871 et suivants du code civil, le requérant est tenu, en sa qualité d'associé, au paiement des dettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2102393_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303019_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon les articles 1876 et 1877 de ce code, ce prêt est essentiellement gratuit et le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
86-2 du 3 janvier 1986 ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - l'arrêté gubernatorial du 4 mai 1876 ; - l'arrêté gubernatorial du 11 mars 1878 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505054_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1851 du 27 décembre 2021 : « Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
donnant à bail le logement dont la rénovation énergétique est envisagée, au sens de l’article 1709 du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2101356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " () / Le montant de l'amende est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601301_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, par application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, la prescription était acquise le 31 décembre 1955, sauf à ce que la déchéance ait été interrompue ou suspendue, ce qui ne résulte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.
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