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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504516_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En troisième lieu, l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 dispose que : " Au cours de la période définie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511828_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, sont applicables au présent litige et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503735_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189 ; - le décret n°2025-197 du 27 février 2025 ; - le décret n°2025-198 du 27 février 2025 ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503737_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et notamment son article 189 ; - le décret n°2025-197 du 27 février 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207547_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
554 du code de procédure civile guinéen ; sauf à méconnaître l'article 189 du code civil guinéen, le requérant ne peut se prévaloir d'un transcription d'une jugement supplétif du 29 septembre 2020 sur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501595_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203049_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
175 du code civil guinéen, désormais codifiées sous l'article 184 de ce code, et enfin la méconnaissance de l'article 189 du code civil guinéen. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600789_20260220
20 février 2026
20 février 2026
; - à titre subsidiaire, le parquet général n’est pas l’autorité compétente pour retirer une décision de non-opposition à une déclaration de cession d’actions ; - l’arrêté méconnaît les articles 189
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501596_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment son article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202217_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont " clos et arrêtés par l'officier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Selon l'article 189 de la loi susvisée du 14 février 2025 de finances pour 2025, publie au JORF du 15 février 2025 : " V.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 lui a été adressée le 8 décembre 2014, interrompant le délai de prescription pour une durée de trois ans à compter de cette date, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204371_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En outre, en admettant que, comme l'a retenu le préfet, l'article 189 du code civil guinéen, qui prescrit la clôture des registres en fin d'année civile, faisait obstacle à ce que le tribunal de première
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
que les mentions seraient requises en application de l'article 184 du code civil guinéen pour un jugement supplétif ; * les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen ne s'appliquent pas à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207064_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
De surcroit, il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont " clos et arrêtés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 7 de ces règlements : « (…) 2.3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107975_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il n'apparaît pas davantage que l'article 180 de l'ancien code civil guinéen, repris par l'article 189 du nouveau code civil guinéen, lequel prévoit que les registres sont " clos et arrêtés par l'officier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107340_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304906_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 189 des mêmes règlements : « 1. L'appel remet entièrement en cause à l'égard des appelants la décision attaquée.
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