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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2203040_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111532_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales, était expiré depuis le 31 décembre 2014 ; le service ne pouvait se fonder, pour émettre de nouveaux avis d’imposition, sur les dispositions de l’article 1960-
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306923_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la discrimination dans le domaine de l'enseignement du 15 décembre 1960 ; * l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * l'article 2 du premier protocole additionnel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306924_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la discrimination dans le domaine de l'enseignement du 15 décembre 1960 ; * l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * l'article 2 du premier protocole additionnel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304106_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ainsi que l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, l'article 2 du premier protocole
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304107_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ainsi que l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, l'article 2 du premier protocole
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310315_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, l'article 2 du premier protocole additionnel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400065_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2§1, 3-1 et 28 ; * l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ; * l'article 1er de la convention de l'ONU relative à la lutte contre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400067_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2§1, 3-1 et 28 ; * l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ; * l'article 1er de la convention de l'ONU relative à la lutte contre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406818_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
2, 3 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509882_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
relative aux droits de l’enfant, l’article 13 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l’article 1er de la convention de l’organisation des Nations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009249_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du 19 mars 1963 au 24 juin 1963, dans le camp de Chadenet du 24 juin 1963 au 7 décembre 1964, dans le camp de Sault du 7 décembre 1964 au 1er janvier 1967, et dans le hameau de forestage de la Plaine Brunette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402712_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404152_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407614_20240813
13 août 2024
13 août 2024
2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300308_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
a vécu à Maupiti du 18 décembre 1930 à 1959, à Makatea de 1960 à 1961, à Hao de 1962 à 1963, à Mururoa de 1965 à 1967 puis à Maupiti jusqu'au 23 juin 2022, date à laquelle il est décédé ; - les trois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405385_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210544_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du 15 décembre 1960, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310500_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, l'article 2 du premier protocole additionnel
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