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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2201485_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215307_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur : " Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106596_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B qui occupait des fonctions de charpentier-tôlier de 1982 à 1984 n'effectuait pas des travaux relevant des rubriques XVI et XX. Par ailleurs, alors que de 1985 à 1999 M.
Source officielle8e chambre
DTA_2301024_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200428_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 20101246 du 20 octobre 2010 ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103097_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2010225_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2123300_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100293_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
Source officielle12eme chambre
DTA_2103334_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
57 de la loi du 26 janvier 1984 alors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étaient applicables à sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100373_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103925_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2204261_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2202625_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, du 9 juillet 1980 au 4 janvier 1982, du 7 février 1983 au 22 février 1983, du 23 février 1983 au 22 mai 1986, du 1er juillet 1986 au 7 juillet 1986, du 8 juillet 1986 au 17 juillet 1987, du 24 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203720_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - en application des dispositions combinées de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 et du IV " Troubles de l'humeur " du décret n°68-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200879_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2201887_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°
Source officielle7ème chambre
DTA_2104713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'office à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les dispositions de 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, seules en vigueur à la date de déclaration de la maladie litigieuse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
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