Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215307_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201485_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200428_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 20101246 du 20 octobre 2010 ; -
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2208603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
; - par sa négligence, le département méconnaît, en premier lieu, l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article D.173-16 du code de la sécurité sociale, l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100987_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201232_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126518_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le décret
Source officielle8e chambre
DTA_2301024_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / () Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 3° et 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en
Source officielle5ème chambre
DTA_2009872_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2009969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2300659_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100689_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... justifiait de plus de 4 trimestres cotisés, soit les années 1981, 1982, 1989, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103590_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1985 ; - le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106596_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B qui occupait des fonctions de charpentier-tôlier de 1982 à 1984 n'effectuait pas des travaux relevant des rubriques XVI et XX. Par ailleurs, alors que de 1985 à 1999 M.
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