Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988

au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ".

Enfin, aux termes de son article R. 431-5 : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 87-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

1984 du code civil, de sorte que la seconde ne peut être regardée comme mandataire de la première ; - à supposer même qu'elle le puisse, ce mandat lui est inopposable dès lors qu'il n'entretient pas

Aux termes de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (…) ». 4

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () ".

Le 9 novembre 2022, le requérant a conclu un mandat administratif et financier avec la société France Instal sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () ".

Article 2 : La SCI Jyc et Co versera à la Somimar la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement

se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement