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6ème chambre

DTA_2005235_20221208

8 décembre 2022

En outre, pour les périodes allant du 9 avril au 10 juillet 1991, du 15 janvier au 14 mai 1992, du 13 août 1992 au 11 mai 1993, du 30 juin 1993 au 8 mars 1994, du 7 mai 1994 au 20 juin 1995, du 25 juin

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TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305975_20240325

Administratif

25 mars 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2208104_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600676_20260311

11 mars 2026

96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 ; - le décret n° 62-273 du 12 mars 1962 - le code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2316758_20240503

3 mai 2024

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2127778_20230216

16 février 2023

14 décembre 1976 relatif à l'application de l'article R. 227, dernier alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - l'arrêté du 30 mars 1994 portant approbation de

Chambre 1

DTA_2200290_20230919

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - la décision a été prise par une

JU-5ème chambre

DTA_2104795_20221201

1 décembre 2022

A ne peut être regardé comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite.

3ème chambre

DTA_2202625_20250515

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2000777_20240110

10 janvier 2024

dispositions de l'article 21-7 du code civil.

Juge Unique

DTA_2203274_20220905

5 septembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8ème chambre

DTA_2203190_20221104

4 novembre 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

3ème Chambre

DTA_2108892_20240402

2 avril 2024

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre

DTA_2408643_20250318

18 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article 133-2 du même code : " Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent

1ère Chambre

DTA_2301829_20260407

7 avril 2026

, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite / (…) / ».

2ème Chambre

DTA_2304475_20260211

11 février 2026

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990.

1ère Chambre

DTA_2002723_20220707

7 juillet 2022

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2202935_20221104

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

3 ème Chambre

DTA_2503910_20260205

5 février 2026

A... de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 ème Chambre

DTA_2505512_20260205

5 février 2026

A... de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.