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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 2-1 du CCAP " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " intitulé " Pièces contractuelles " : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes
Source officielle8ème chambre
DTA_2103560_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
5-5 et 4-2-1 du CCAP ne sont pas exclusives les unes des autres, dès lors que l'article 5-5 se borne à préciser les modalités de calcul des pénalités prévues par l'article 4-2-1 ; - la créance faisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
à l'article 4-2-1 du présent CCAP, des pénalités d'un mois d'abonnement aux services concernés par jour calendaire de retard seront appliqués ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2106554_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
4-2-1 du CCAP ; - aucune pénalité de retard ne peut lui être infligée au titre des prestations qui auraient dû être achevées entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020, en vertu des dispositions du
Source officielle8ème chambre
DTA_2106602_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
4-2-1 du CCAP ; - aucune pénalité de retard ne peut lui être infligée au titre des prestations qui auraient dû être achevées entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020, en vertu des dispositions du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2104443_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Conformément à l'article 6.3.1 du CCTP et à l'article 8.2 du CCAP, le délai de mise en ordre de marche (MOM) des prestations était fixé à trois mois à compter de l'émission du bon de commande initial et
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306083_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles 27.2.1 et 28 du CCAG/TIC. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300397_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
une somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
32.2. du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (CCAG-PI), rendu applicable au marché par l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503298_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du CCAS de Rennes le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2107001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévu par l'article 1.2 du CCAP.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100108_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
doit être notifiée conformément à l'article 35-1 du CCAG-PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement. / Dans ce cas de résiliation, l'indemnisation prévue au 4° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103334_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutefois, d’une part, aux termes de l’article 2 du CCAP du marché en litige relatif aux pièces contractuelles : « Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-Travaux, les pièces contractuelles du marché sont
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
(CCAG TIC) ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 4-2-2 du CCAP, dès lors qu'aucun procès-verbal de contrôle intermédiaire ou final n'a été délivré par l'administration au titre de la vérification
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003979_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
(CCAG TIC) ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 4-2-2 du CCAP, dès lors qu'aucun procès-verbal de contrôle intermédiaire ou final n'a été délivré par l'administration au titre de la vérification
Source officielle8ème chambre
DTA_1906725_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution
Source officielle8ème chambre
DTA_1806723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.
Source officiellePage 1 sur 205