Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

heures supplémentaires qu'il a effectuées et de tickets-restaurant non-perçus ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Par ailleurs, l'article 39 de cette même convention prévoit que les avances éventuellement consenties par la CCI sont remboursées, en cours d'exploitation, par les recettes d'exploitation.

2021. 8.

totale de 2 632,18 euros au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit, des heures travaillées des jours fériés et de tickets-restaurant non-perçus ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG

Aux termes de l'article L. 34-8 de ce code : " Les dispositions des articles L. 34-1 à L. 34-7 sont applicables aux établissements publics de l'Etat, tant pour le domaine public de l'Etat qui leur est

En revanche, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la CCI du Morbihan, partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées.

La CCI versera à la société Établissements Pajarola et Cie la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CCI de la Guyane soutient que l'article 1380 du code général des impôts prévoit que la taxe foncière est mise à la charge du propriétaire, que les avis d'imposition mentionnent la qualité de propriétaire

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner la CCI à la réparation des préjudices subis. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

L'article 2 de cette loi prévoit que : " La prescription est interrompue par : () / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens.

(article 2).