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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300365_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
20 du cahier des charges du lotissement Te Tavake Village subordonne tous travaux de construction à l'autorisation préalable et spéciale de l'association syndicale ; cette autorisation n'a pas été donnée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte de l'article 20 dudit cahier des charges qu'à l'issue de la concession, la ville est subrogée dans tous les droits et obligations de la SNAC et, notamment, qu'elle entre en possession des ouvrages
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
solidairement de la CADI et du CCAS de Sainte-Suzanne une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : La société Raynal voyages versera à la société voyages Laurens et à la communauté d'agglomération du Grand Cahors une somme de 1 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300461_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
à prendre en charge une part de 20% du coût des travaux de reprise et, en tout état de cause, de mettre à la charge du même centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300627_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
visées par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été apportées par la communauté d'agglomération du grand Cahors respectivement par courriers du 20 janvier 2023 et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601256_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cahors la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204250_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A ne justifie pas d'un intérêt lésé lui permettant d'agir contre la décision en litige ; - le moyen soulevé n'est pas fondé car : * le cahier des charges est caduc au regard des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2104034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de son article 15 qui mentionne les dérogations à ce cahier, sans citer l'article 14.1.2. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article I.2 " Présentation générale de l'opération " du cahier des charges précise qu'" il s'agit de recréer un nouvel espace d'accueil, une nouvelle salle avec des fauteuils en gradins pouvant rejoindre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205896_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles et de l'article 17 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre, qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407330_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-7 de ce code : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les modifications apportées aux cahiers des charges homologués par décret en Conseil
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Cependant, eu égard à la numérotation des articles mentionnés et à leur objet, c’est à ce dernier cahier que les dérogations énumérées à l’article 16 du cahier des clauses administratives particulières
Source officielleChambre 3
DTA_2002030_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'intérêt lésé des requérants pour contester l'article 9B du cahier des charges : 7. Aux termes de l'article 9B du cahier des charges de la convention de concession : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205760_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 33 du même cahier des cahier des charges : « En cas de non renouvellement de la présente concession, le concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303687_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du respect du cahier des charges et de cession et de l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - ce cahier des charges méconnait le principe d'égalité dès lors que les mesures transitoires ne concernent pas toutes les parcelles plantées avant 2015 ; - ce cahier des charges méconnait les
Source officielle2ème chambre
DTA_2200566_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dès lors, les délais stipulés à l'article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières n'ont pas été respectés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110994_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En outre, en vertu de l'article 2 du même cahier, le cahier des clauses administratives particulières du marché est prioritaire notamment sur le cahier des clauses administratives générales des marchés
Source officiellePage 1 sur 176