Des pièces ont été demandées le 30 mars 2026 à la commune de Castres en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 22 novembre 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Mas Saint Jean, représentée par la SCP

de l’article R. 3123-21 du code de la commande publique ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 3123-20 du code de la commande publique et porte ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2024 et le 8 mai 2025, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) domaine Prieure Roch, représentée par la

de taxe foncière établies au titre des années 2008, 2009, 2014, 2016, 2019, 2021, 2022 et 2023, qui ont été mises en recouvrement entre le 31 août 2008 et le 15 octobre 2023.

Surtout, l'article 1858 du code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice.

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2401867 les 6 mars, 2 juin, 17 août, 19 septembre 2024, le 18 février 2025 et le 25 mars 2026, la SARL Patrimoine Promotion LT, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, la SARL Festival Plage, représentée par Me Richard, demande au tribunal, statuant en application de l'article L.551-1 du code de

Surtout, l'article 1858 du code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice.

du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2013-172 du 25 février

Par une requête et quatre mémoires enregistrés le 20 mai 2023, le 6 janvier 2025, le 7 janvier 2025, le 6 février 2025 et le 23 février 2025 sous le n°2304075, M.

Par une requête et quatre mémoires enregistrés le 20 mai 2023, le 6 janvier 2025, le 7 janvier 2025, le 6 février 2025 et le 23 février 2025 sous le n°2304075, M.

Aux termes de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : " La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement