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822 résultats pour « article 2033 du Code civil à demander dans le disp »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402963_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2103036_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de l’instruction, en articulier du relevé des services établi le 7 juin 2013 et de l’attestation d’ex osition à l’amiante établie le 30 août 2013, que M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101229_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'article R. 414-3 du même code prévoit que : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201877_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par un jugement du 11 octobre 2012, la juge des tutelles de Tarbes a constaté, en application de l'article 112 du code civil, la présomption d'absence de M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204158_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023 le CHU de Rouen, représenté par la SCP EMO avocats, demande au tribunal : - de rejeter les demandes indemnitaires de Mme B comme de la caisse primaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300132_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril, 4 août et 11 septembre 2023, la société " Vini Vini Mareyage " représentée par Me Vergier, demande au tribunal :

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202125_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code de pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408057_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111819_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 27 du code des ensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'inca acité ermanente de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400219_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

/En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304326_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1844-5 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201353_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 février 2022, notifiée le 4 février suivant, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Marseille a rejeté sa demande

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TA

1ère Chambre

DTA_2300128_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril, 31 juillet, 25 août et 11 septembre 2023, la société " Keyala Tahiti Seafood " représentée par Me Vergier, demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300130_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - les " droits de la défense par défaut de motivation " ont été méconnus, que les réponses de la DICP sur les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300144_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - les " droits de la défense par défaut de motivation " ont été méconnus, que les réponses de la DICP sur les

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TA

1ère Chambre

DTA_2300145_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 avril, 4 août et 11 septembre 2023, la société " Industrie Marine de Tahiti " représentée par Me Vergier, demande au tribunal

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TA

11ème chambre

DTA_2308427_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

la disparition du jeune C H, d'autre part en ne prenant pas en compte l'intérêt des quatre enfants et de leur mère et, enfin, en ne retenant pas la situation d'isolement des demandeurs de visas ainsi que

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TA

3 ème Chambre

DTA_2102098_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *

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TA

8ème chambre

DTA_2402972_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l’article 47 du code civil. ».

Source officielle