des années 2016 et 2017 ne peut valoir à lui seul option pour le régime réel d'imposition ; l'option doit être formulée de manière expresse, ce qui n'est pas le cas au titre de ces deux années à défaut

protocole transactionnel, dont elle précise qu'elle n'a pas été homologuée par l'inspecteur du travail, ne peut entrer dans le cadre des indemnités versées sur le fondement de l'article 1237-13 du code

B invoque la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 12, R. 14, R. 20 et R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

L. 222-5 du code de l’environnement sur ce point ; - le PPA ne fixe aucune mesure préventive s’agissant des polluants pour lesquels les seuils fixés à l’article R. 221-1 du code de l’environnement sont

Aux termes des dispositions de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1-1 de cette même loi : « (…) les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires

Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.

pension civile de retraite au titre de l'invalidité ne peut se cumuler avec la majoration de même nature prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

pension civile de retraite au titre de l'invalidité ne peut se cumuler avec la majoration de même nature prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

(zone civile) de Lorient-Lann Bihoué ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral.