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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403703_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En outre, selon les dispositions de l’article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : « L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400129_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, selon les dispositions de l’article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : « L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900223_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005474_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901842_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101390_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104020_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004027_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902613_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 de cette loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000631_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902563_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 de cette loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301933_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302869_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 423 1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
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