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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2303971_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière : elle a renoncé à la succession et est dès lors sensée, en application des dispositions de l’article 805 du code civil, n’avoir jamais été héritière
Source officielle2ème chambre
DTA_2305174_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière : elle a renoncé à la succession et est dès lors sensée, en application des dispositions de l’article 805 du code civil, n’avoir jamais été héritière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313396_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
la qualification juridique des faits, au regard des dispositions de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29.2 du règlement UE n°604/2013
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2307305_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2203871_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 2003-1306
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108809_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400839_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300318_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300320_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300584_20230217
17 février 2023
17 février 2023
47 du code civil.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400057_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2408019_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s’étant fondée sur le motif opposé par ce refus consulaire tiré de ce que, en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300330_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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