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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, 2075, 2076 et 2077 situées au lieu-dit La Désirée à Matoury.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600342_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 327-59, R. 327-60 et R. 327-61 du code général de la fonction publique ainsi que de l’article 12 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 dès lors qu’il appartenait à l’administration de prolonger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2413389_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207079_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fixant la liste des emplois de responsabilité supérieure au sein de LADOM et, dans cette attente, de lui accorder le bénéfice des dispositions du 6° de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 fixant les
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301475_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303002_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2305924_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500320_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... ne peut utilement se prévaloir de ce que, dans les déclarations de résultats n° 2072 des années 2015 et 2016 de la société civile immobilière dont il est le gérant, ces déficits fonciers auraient
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400252_20260212
12 février 2026
12 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603769_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
sens des dispositions de l’article 47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600011_20260104
4 janvier 2026
4 janvier 2026
A... demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 57/2026 du 1er janvier 2026 par lequel
Source officielle9ème chambre
DTA_2409279_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
47 du code civil ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2409775_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.
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