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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315135_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315137_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101369_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que les dispositions de l'article 21-11 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401985_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l’article 21-11 du code civil : « L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2412664_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En outre, selon les dispositions de l’article 21-11 du code civil, « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100030_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B invoque la méconnaissance des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106698_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
21-11 du code civil, ce qui constitue un fait nouveau de nature à faire obstacle à son éloignement ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH et l'article 3-1 de la Convention internationale sur les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101668_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200049_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315238_20240214
14 février 2024
14 février 2024
manière grave aux intérêts qu'ils défendent ; - les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2406540_20260225
25 février 2026
25 février 2026
21-11 du code civil ains que les articles 4 et 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entachée d’une
Source officielle11ème chambre
DTA_2200769_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : le code civil ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 21-11 du code civil. Vu les pièces du dossier.
Source officielleChambre 3
DTA_2401860_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
qu'elle n'a pas été déchue de la nationalité française, dont elle ne dispose pas ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que sa fille remplit les conditions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511783_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400903_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Et aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L.423-7, L.423-14
Source officielle1ère chambre
DTA_2309011_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
dès lors qu’il l’a rendu apatride, en méconnaissance des dispositions de l’article 25 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502725_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502337_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500958_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
21-11 du code civil.
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