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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300447_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
que les époux résident séparément, en application de l'article 214 du code civil ; pendant cette période, ils étaient soumis à imposition séparée en application de l'article 6-4 du code général des impôts
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504189_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories (…) : / contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, à condition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006491_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
; - elle méconnaît l'article 214 du code civil ; - elle méconnait l'article 220 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 214 du code civil : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1906886_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : " 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304767_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 214 du code civil : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés
Source officielle1ère chambre
DTA_2304988_20260205
5 février 2026
5 février 2026
275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400420_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
10 février 2026
208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. 210-1 du code de l’urbanisme.
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