214 DU CODE CIVIL SERAIENT NECESSAIREMENT LIEES A UNE COMMUNAUTE DE VIE DES CONJOINTS, CES CHARGES DISPARAISSANT DE FACTO EN CAS DE SEPARATION DE FAIT ENTRAINANT POUR LES EPOUX Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CHACUN DES EPOUX X...

Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 214 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la

à statuer à nouveau en fait et en droit ; qu'appelé à faire application de l'article 214 du Code civil, le juge d'appel, fût-t-il saisi à la suite d'une tierce opposition, doit apprécier la situation

214 du code civil, mais que les nouveaux éléments financiers produits par le demandeur à l'appui de sa requête du 5 novembre 2007 rendaient bien fondée son action actuelle ; qu'abstraction faite du motif

214 du Code civil et de l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, donnant compétence à charge d'appel au tribunal d'instance pour connaître des demandes relatives aux pensions alimentaires

ET L'A CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 14.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que pour fixer à 1 500 francs par mois, à compter du 1er mars 1985, le montant de la contribution aux

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL OBLIGE LES EPOUX A VIVRE ENSEMBLE ET NE PREVOIT NULLEMENT QUE LES EPOUX

214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

Y... au titre du paiement des échéances du prêt contracté pour financer l'acquisition du logement familial, l'arrêt énonce que, selon l'article 214 du code civil, chaque époux contribue aux charges du

L'article 214 du code civil énonce que si les conventions patrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, les époux y contribuent à proportion de leurs facultés respectives

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES FONDEES NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS TOUS " LES " CAS LES DEBATS ONT LIEU

que les époux résident séparément, en application de l'article 214 du code civil ; pendant cette période, ils étaient soumis à imposition séparée en application de l'article 6-4 du code général des impôts

de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la

Y... en raison de la saisine antérieure de la juridiction étrangère et dit que l'article 214 du Code civil français était applicable à la demande, a fixé le montant de la contribution due par M.

divorce, a violé les articles 214 et 255 du Code civil ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions du mari soutenant un moyen péremptoire et déterminant de la solution du

258 du Code civil par le juge qui rejette la demande en divorce, ne peut prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, chacun des époux est néanmoins tenu, sur le fondement de l'article