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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
le bâtiment, qui étaient manifestement contraires, selon elle, à l’objet du bail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Adonis Golf de Digne-les-Bains, bénéficiaire du bail à construction dont la maire de Digne-les-Bains est autorisée à signer par la délibération du conseil municipal attaquée, a été appelée à
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203062_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005363_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906076_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 25 du bail emphytéotique administratif : " A l'issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l'ensemble des aménagements, améliorations ou constructions
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulus-les-bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510308_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ce bail a pris effet le 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2018. Le 3 janvier 2018, la SARL Yver a demandé le renouvellement du bail en vertu de l'article L. 145-10 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte également de l'instruction que le contrat du 30 mars 2017 est expressément intitulé " Convention d'affermage ", a été conclu en application des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
4.1.2 de l’annexe 15 au bail emphytéotique hospitalier dans leur rédaction issues du 5ème avenant au contrat conclu le 27 décembre 2019, dès lors qu’une déclaration de sinistre a eu lieu dans le cadre
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201045_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En revanche, alors qu'il ne résulte d'aucun texte qu'un contrat de bail de chasse puisse être qualifié de contrat administratif par détermination de la loi, que le contrat en cause, alors même qu'une des
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202664_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A D et Mme F E sont locataires de ce logement en vertu d'un contrat de bail conclu le 16 décembre 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209467_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... de mettre en conformité le contrat de bail conclu avec sa locataire et de procéder au remboursement des loyers trop-perçus.
Source officiellePage 1 sur 211